Menuiseries défectueuses : bon fonctionnement ou malfaçon relevant d’un autre régime

Pourquoi la qualification est souvent délicate

Les fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, portes d’entrée et volets combinent plusieurs fonctions. Ouverture et fermeture, sécurité, étanchéité à l’eau, perméabilité à l’air, isolation, acoustique et liaison avec le gros œuvre. Un même symptôme peut avoir des origines très différentes.

Un ouvrant qui frotte peut provenir d’un simple réglage, d’une quincaillerie défectueuse, d’une pose hors aplomb, d’une déformation du dormant ou d’un mouvement du support.

De même, une infiltration peut résulter du joint entre ouvrant et dormant, des calfeutrements périphériques, des appuis, des bavettes, du rejingot, de la façade ou d’un défaut de drainage du profilé.

La première question n’est donc pas seulement « quelle garantie ? », mais « quel élément est réellement défaillant et quelles conséquences produit-il ? ».

Cette distinction évite de réclamer le remplacement complet d’une menuiserie lorsqu’un réglage suffit, mais aussi de réduire à une simple garantie biennale un défaut qui affecte l’habitabilité ou l’étanchéité de l’ouvrage.

Situation	Régime à examiner	Points de vigilance
Défaut signalé dans l’année suivant la réception	Garantie de parfait achèvement	Notifier par écrit, décrire précisément le défaut et conserver la preuve de la réception de la demande.
Défaillance d’un équipement dissociable affectant son fonctionnement	Garantie de bon fonctionnement	Délai minimal de deux ans à compter de la réception ; vérifier la nature de l’élément et la réalité du dysfonctionnement.
Désordre compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination	Responsabilité décennale	La gravité et les conséquences doivent être établies ; la simple gêne ou imperfection ne suffit pas.
Non-conformité, mauvaise exécution ou défaut ne relevant pas des garanties légales	Responsabilité contractuelle	Comparer le résultat aux documents contractuels, règles de l’art, notices et performances promises.
Défaut apparent lors de la réception	Réserves et suites de réception	La formulation de la réserve, sa précision et son absence de levée sont essentielles.

Quand la garantie de bon fonctionnement peut être pertinente

La garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du Code civil concerne les autres éléments d’équipement de l’ouvrage et court pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception.

Pour une menuiserie, elle peut être discutée lorsque le défaut touche principalement le fonctionnement d’un élément remplaçable ou réparable sans atteinte importante au bâti. Poignée, serrure, crémone, paumelle, motorisation, mécanisme de volet, réglage d’ouvrant ou dispositif de coulissement.

Cette qualification n’est toutefois pas automatique. La jurisprudence et l’analyse technique imposent de regarder l’intégration de l’équipement, les opérations nécessaires à son remplacement et surtout les conséquences du défaut.

Une panne limitée d’un mécanisme n’a pas la même portée qu’une baie qui ne peut plus être sécurisée, qu’une porte d’entrée impossible à fermer ou qu’une fenêtre qui provoque des infiltrations répétées.

La garantie de parfait achèvement

Pendant l’année qui suit la réception, l’entreprise doit réparer les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception. Cette garantie présente un champ large pendant l’année qui suit la réception. Elle ne dépend pas nécessairement de la gravité décennale.

Pour une menuiserie mal posée, difficile à fermer, rayée, non conforme ou présentant un défaut d’étanchéité. Elle constitue souvent la première voie à mobiliser lorsque le délai est encore ouvert.

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale peut être envisagée lorsque le désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Pour des menuiseries, l’impropriété peut être discutée en présence d’infiltrations importantes et répétées, d’une impossibilité de sécuriser le logement, d’une atteinte grave à l’étanchéité ou de conséquences rendant certaines pièces difficilement utilisables.

Le caractère décennal ne résulte pas du seul remplacement coûteux des fenêtres. Il doit être relié aux effets concrets du désordre sur l’ouvrage.

La responsabilité contractuelle

Lorsque le défaut ne présente pas la gravité requise pour la décennale et ne relève plus d’une garantie légale encore ouverte, une responsabilité contractuelle peut subsister. Elle suppose généralement de démontrer une inexécution, une non-conformité ou une faute.

Dimensions différentes de celles prévues, performances thermiques ou acoustiques non atteintes, matériaux substitués, pose non conforme, défaut de calfeutrement ou finitions contraires au marché.

L’analyse doit alors rapprocher les constats des devis, plans, notices, fiches techniques, procès-verbaux de réception et règles professionnelles applicables.

Depuis le revirement rendu par la Cour de cassation le 21 mars 2024, les équipements simplement ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant relèvent en principe de la responsabilité contractuelle.

Cette orientation impose de distinguer les travaux neufs, la constitution éventuelle d’un ouvrage et la simple installation sur l’existant.

Point contrôlé	Ce que l’expertise recherche
Géométrie et réglage	Aplomb, niveau, équerrage, jeux périphériques, alignement des vantaux, points de compression.
Fonctionnement	Efforts d’ouverture, frottements, verrouillage, manœuvre des poignées, crémones, paumelles et coulissants.
Étanchéité à l’eau	Traces, parcours de l’eau, joints, drainage des profils, appuis, rejingots, bavettes, raccords de façade.
Perméabilité à l’air	Courants d’air localisés, continuité des joints, compression, calfeutrement périphérique et défauts de pose.
Liaison au support	Fixations, calage, scellement, mousse ou membranes, déformation du dormant et mouvements de la maçonnerie.
Conformité contractuelle	Dimensions, matière, vitrage, classement, couleur, sens d’ouverture, équipements et performances annoncées.

Baie coulissante qui frotte quelques mois après la réception

Le coulissant devient difficile à manœuvrer, mais aucune infiltration ni déformation du gros œuvre n’est constatée. Il faut contrôler les rails, galets, réglages, jeux et l’équerrage.

Selon les résultats, la reprise peut relever de la garantie de parfait achèvement si le délai d’un an est ouvert, puis éventuellement de la garantie de bon fonctionnement. Une demande de remplacement intégral sans diagnostic préalable serait prématurée.

Fenêtre qui laisse entrer l’eau lors de pluies battantes

Le propriétaire pense à un joint défectueux. Alors que l’eau peut provenir du calfeutrement périphérique, de l’appui, de la façade ou du drainage du profil. Des essais ciblés et une lecture du parcours de l’eau sont nécessaires.

Si les infiltrations sont importantes, récurrentes et affectent l’usage du logement, la seule qualification de défaut de fonctionnement peut être insuffisante.

Porte d’entrée impossible à verrouiller

Le défaut peut être mécanique, mais ses conséquences touchent directement la sécurité et l’usage normal du logement. Il faut déterminer si la serrure, la crémone, la déformation du vantail, le dormant ou le support est en cause.

Le niveau de gravité, la durée et l’impossibilité réelle de sécuriser les lieux influencent le régime à examiner.

Menuiseries conformes en apparence mais performances promises non atteintes

Les fenêtres fonctionnent, sans infiltration visible, mais le client invoque une forte sensation de froid ou un bruit extérieur anormal.

Il faut distinguer une perception subjective d’une non-conformité mesurable et vérifier le vitrage, les entrées d’air, les joints, la pose, les documents contractuels et, si nécessaire, recourir à des mesures adaptées. Le litige peut alors être principalement contractuel plutôt que lié au bon fonctionnement.

Les erreurs à éviter

Se limiter au mot « menuiserie » pour choisir automatiquement la garantie biennale.

Faire remplacer l’ouvrant avant d’avoir identifié l’origine d’une infiltration ou conservé les preuves.

Confondre défaut esthétique, non-conformité contractuelle, dysfonctionnement et impropriété à destination.

Oublier la date de réception, les réserves, les mises en demeure et les délais applicables.

Réaliser un essai d’arrosage non maîtrisé qui disperse l’eau et rend le diagnostic moins fiable.

Accuser la fenêtre alors que le défaut provient de l’appui, du gros œuvre, de la façade ou d’un mouvement du support.

Que devez-vous faire dans cette situation ?

1. Retrouver le procès-verbal de réception, les réserves, les devis, plans, notices et attestations.

2. Photographier le défaut en vue générale et rapprochée, puis dater les manifestations. Frottement, infiltration, courant d’air, bruit, impossibilité de verrouiller.

3. Il convient de décrire précisément les circonstances de chaque infiltration ou dysfonctionnement. Pluie, vent, température, fréquence, orientation, pièce concernée et conséquences sur l’usage.

4. Éviter les réparations irréversibles avant constat lorsque l’origine ou la responsabilité est discutée.

5. Notifier rapidement le désordre par écrit aux intervenants concernés, sans attendre l’expiration d’un délai.

6. Faire réaliser une analyse technique lorsque plusieurs causes sont possibles, que les réparations sont contestées ou que l’enjeu assurantiel est important.

Pourquoi faire appel à L’expert indépendant ?

L’expert indépendant intervient en tant qu’expert indépendant pour analyser les menuiseries, distinguer un défaut de réglage d’une mauvaise pose, rechercher l’origine d’une infiltration ou d’une perte d’étanchéité et apprécier les conséquences réelles sur l’usage du bâtiment.

L’objectif est de produire un constat technique structuré, de hiérarchiser les hypothèses, d’identifier les pièces manquantes et de vous aider à engager une réparation, une discussion ou un recours sur une base plus solide.