Garanties construction et responsabilités – Bibliothèque CERTIS

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Garanties de construction et responsabilités

Comprenez les conditions d’application de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la garantie décennale et de l’assurance dommages-ouvrage. Nos articles vous aident à identifier les intervenants susceptibles d’être concernés et les éléments techniques nécessaires au dossier.

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L’existence d’un désordre ne suffit pas à déterminer automatiquement la garantie applicable ou la responsabilité d’un intervenant. Il faut considérer la date d’apparition, la nature de l’ouvrage, la gravité du dommage, son origine et ses conséquences sur l’usage du bâtiment. Ce dossier expose les principales garanties de construction et les points techniques à établir avant une démarche amiable ou judiciaire.

Articles disponibles

Garantie décennale : ce qu’elle couvre réellement

Garantie décennale et fissures : dans quels cas elle peut s’appliquer

Garantie décennale et humidité : quand l’impropriété à destination peut être discutée

Dommages-ouvrage : rôle, intérêt et articulation avec la décennale

Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage efficacement

Refus ou inertie de la dommages-ouvrage : comment préparer une réponse technique

Garantie de parfait achèvement : champ, durée et limites

Garantie de bon fonctionnement : équipements dissociables et difficultés fréquentes

Garantie de livraison à prix et délai convenus : dans quels cas l’invoquer

Retard de livraison d’une maison ou d’un bien neuf : comment raisonner les recours

Responsabilité contractuelle de l’entreprise : quand elle reste centrale hors garanties légales

Dommages intermédiaires : de quoi parle-t-on concrètement

Non-conformité contractuelle : articulation entre expertise technique et preuve juridique

Maison neuve et infiltration : GPA, décennale ou responsabilité contractuelle ?

Menuiseries défectueuses : bon fonctionnement ou malfaçon relevant d’un autre régime

Défaut d’étanchéité de toiture-terrasse : quel régime de garantie envisager

Fissures d’enduit de façade : désordre esthétique, contractuel ou décennal

Isolation thermique défaillante : quelles responsabilités possibles

Ponts thermiques après construction neuve : comment analyser la garantie mobilisable

Carrelage fissuré ou désolidarisé : quels régimes de responsabilité peuvent être invoqués

Plancher bruyant ou souple : simple inconfort ou désordre indemnisable

Défauts de ventilation dans le neuf : quels recours techniques et assurantiels

Défaut d’évacuation des eaux pluviales : responsabilités et garanties envisageables

Affaissement, tassement ou mouvement de terrain : comment raisonner les responsabilités

Piscine, terrasse, muret, clôture : quelles garanties selon l’ouvrage concerné

VEFA : réserves, garanties et rôle de l’expert indépendant

CCMI : points clés des garanties et des recours

B214 : Promoteur, constructeur, entreprise, maître d’œuvre : comment distinguer les responsabilités

B215 : Copropriété neuve : garanties sur parties communes et privatives

B216 : Réparation de fortune avant expertise : quelles conséquences sur la preuve

B217 : Défaut d’entretien opposé au maître d’ouvrage : comment l’analyser techniquement

B218 : Ce qu’un rapport doit démontrer pour soutenir une action fondée sur une garantie

B219 : Prescription, délais et urgence probatoire : pourquoi il faut agir au bon moment

B220 : Garantie contractuelle d’un artisan : comment la distinguer des garanties légales

B221 : Rôle de l’expertise technique dans un dossier décennal complexe

B222 : Pourquoi la qualification du désordre est déterminante pour le bon régime de garantie

B223 : Assurance de protection juridique : quand elle peut aider dans un litige bâtiment

B224 : Assurance multirisque habitation et désordres du bâtiment : ce qui relève ou non de ce contrat

B225 : Réserves non levées et garanties légales : comment articuler les démarches

B226 : Quand la médiation est utile avant d’engager un contentieux plus lourd

B227 : Comment préparer une action judiciaire sans improviser la partie technique

B228 : Quels documents réunir pour un dossier de garantie sérieux

Fissure maison et garantie décennale : dans quels cas peut-elle s’appliquer ?

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